Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2018 par : M. Watrin, Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 32 à 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ;
Exposé Sommaire :
L’article 10 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.
Ce dispositif vise à contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il exonère l’employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui permet au salarié de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an et de bénéficier d’un accompagnement renforcé.
De plus vous permettez à l’employeur, contrairement aux plans de départ volontaire, de réembaucher tout de suite. Ce dispositif représente donc un véritable risque en matière d’emploi des seniors, les entreprises pouvant sélectionner les salariés volontaires au départ.
Nous en proposons donc la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.