Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Déposé le 29 janvier 2018 par : M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin, Roux, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Blondin, MM. Antiste, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 9
Après les les mots "jeux olympiques" rédiger ainsi le 5° :
"olympisme et olympiade et du sigle JO"
Alinéa 10
Après le mot "olympienne" rédiger ainsi le 6° :
"sauf dans un langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation promotionnelle ou commerciale"
Exposé Sommaire :
Initialement le projet de loi visait à mieux protéger la marque olympique.
Or la rédaction de l'article 2 de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que celle de l'article L. 141-5 du code du sport actuellement en vigueur et aboutit à restreindre les droits du mouvement olympique.
Le renforcement des droits du mouvement olympique est essentiel pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJO.
Le présent amendement entend répondre à cette exigence, en proposant une rédaction équilibrée entre protection de la marque notoire olympique et usage des adjectifs "olympique", "olympien" et "olympienne" dans leur utilisation courante, non promotionnelle, ni commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.