Amendement N° 26 (Rejeté)

Application du régime d'asile européen

Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 )

Déposé le 22 janvier 2018 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Esther Benbassa Photo de Pierre-Yves Collombat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs du présent amendement s’opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape de plus dans la banalisation de l’enfermement des étrangers et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux. Permettre l’enfermement de personnes, y compris de mineurs, qui ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement est à la fois inadmissible sur le plan des principes et contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

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