Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande
Déposé le 12 février 2018 par : M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot.
Après l’alinéa 34
Ajouter l’alinéa suivant :
« Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets économiques et sociaux de chacun des accords de commerce, combinant approche sectorielle et approche géographique, et systématiser ainsi les évaluations ex antede l’impact économique et social filière par filière de chaque négociation prévue, avec une appréciation du nombre d’emplois créés et détruit, à court, moyen et long terme »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de formaliser les mêmes exigences que l’amendement précédent en instaurant un « volet contraignant en matière d’évaluation » comme cela est préconisé par le rapport 2016 du gouvernement sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.