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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer
Déposé le 26 mars 2018 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le titre Ierde la proposition de loi, par cohérence avec l’extension des dispositions proposées pour la Polynésie française à d’autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Les divisions créées à l’Assemblée nationale pour isoler les articles dédiés à la Polynésie française n’ont donc plus de raison d’être.
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