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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer
Déposé le 26 mars 2018 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Après les mots :
indivis peuvent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l’article 2.
II.- Alinéa 3
Supprimer les mots :
du défunt
III.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
un mineur
par le mot :
mineur
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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