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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer
Déposé le 26 mars 2018 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
I.- Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
effectuer la vente ou établir le
par les mots :
établir l’acte de vente ou de
2° Remplacer les mots :
la publication
par les mots :
sa publication
II.- Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
pour effectuer la vente ou établir le partage du bien
2° Remplacer les mots :
d’au moins deux avis de valeur établis par des professionnels de l’immobilier
par les mots :
du recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés
III.- Alinéas 5
Remplacer le mot :
signification
par le mot :
notification
IV.- Alinéa 7
Remplacer le mot :
signifiée
par le mot :
notifiée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le remplacement du terme « signification» par celui de « notification» ne remet pas en cause le fait que la notification prendra la forme d’une signification par huissier. En effet, cette obligation est posée par le premier alinéa de l’article 2 qui prévoit expressément que la notification se fera par « acte extrajudiciaire», c’est-à-dire par signification. Dès lors, la « notification» dont il est question dans le reste de l’article est bien la notification par acte extrajudiciaire prévue au premier alinéa.
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