Amendement N° 22 (Irrecevable)

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques


( amendements identiques : 1 21 )

Déposé le 26 janvier 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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