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Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 7 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2018 par : Mmes Laborde, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Requier.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix dans les conditions prévues par le présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 612-3 du code de l’éducation en ce qui concerne le principe selon lequel « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix» qui ne doit connaître d’exception que lorsque les capacités d’accueil ont été dépassées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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