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Amendement N° 167 rectifié (Adopté)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 8 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2018 par : M. Lafon, Mmes Billon, de la Provôté, MM. Kern, Laugier, Mme Vérien, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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