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Amendement N° 75 (Retiré)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 8 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2018 par : Mme Mélot, M. Malhuret, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les établissements d'enseignement supérieur puissent décider librement, par décision de leur conseil d'administration, d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne.
Il répond aux inquiétudes sur le financement de l'enseignement supérieur en France et tend à adapter notre modèle aux frais universitaires étrangers.
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