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Amendement N° 30 2ème rectif. (Adopté)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2018 par : MM. Rapin, Daubresse, Lefèvre, Mmes Lavarde, Bruguière, Estrosi Sassone, Canayer, MM. Daniel Laurent, Bizet, de Nicolay, Mme Gruny, M. Bazin, Mmes Imbert, Lherbier, Eustache-Brinio, MM. Pierre, Savary, Chaize, Mme Lamure, MM. Babary, Le Gleut, Mme Lassarade, M. Gremillet.
Texte de la commission N° 244 (2017-2018) sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « contre la mer », sont insérés les mots : «, incluant les opérations nécessaires à la remise en place immédiate et in situ, des sédiments de plage déplacés à proximité suite à un événement climatique, ».
Exposé Sommaire :
A la suite des dernières tempêtes, et depuis plusieurs années, de nombreuses communes littorales se trouvent confrontées à des problèmes d’érosion éolienne. Des quantités importantes de sable s’envolent et se déposent à quelques mètres en-dehors de la plage et des dunes.
Or, dans certaines communes, les services départementaux s’opposent à ce que ce sable en provenance de la plage puisse être remis sur la plage. Dans certaines communes, ce sont des tonnes de sable qui s’envolent chaque année et dont le retour sur la plage d’origine est interdit. Cette situation engendre des coûts importants de traitement des sédiments pour les collectivités concernées. Le sable est alors souvent utilisé par des entreprises de travaux publics, partant ainsi vers l’intérieur des terres sous forme de route ou de béton.
Au-delà de ses conséquences économiques et environnementales, cette interdiction crée de réelles difficultés en matière de gestion du trait de côte. En effet, le rôle du sable dans la protection contre l’érosion étant assez largement établi, il semblerait de bon sens de permettre, comme cela se pratique déjà dans de nombreuses communes, le retour immédiat du sable envolé sans crainte d’une interdiction par les services de l’Etat.
Une nouvelle rédaction de l’article L. 2124-2 du CGPPP permettrait la clarification de la législation que demandent les élus du littoral.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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