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Amendement N° COM-156 (Satisfait)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : COM-145 )
Déposé le 16 février 2018 par : M. Gremillet.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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