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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 6 avril 2018 par : Mme Harribey, MM. Sueur, Montaugé, Roux, Mmes Monier, Artigalas, MM. Devinaz, Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
I – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :
« 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ».
II – Alinéas 6 et 9
Supprimer les mots :
« et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1, »
Exposé Sommaire :
L'article 2 de la présente proposition de loi inclut la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence assainissement, reprenant ainsi l’interprétation extensive retenue par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans une note d’information du 13 juillet 2016. La DGCL se fonde sur une décision du Conseil d’État, pourtant antérieure à la loi NOTRe, et relative à une communauté urbaine dotée d’un réseau unitaire.
Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que le transfert obligatoire de la gestion deseaux pluviales aux communautés pose des difficultés techniques et financières qui n’ont pas été mesurées.
Cet amendement exclut donc explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence assainissement et permet aux communautés d'exercer la compétence de gestion des eaux pluviales à titre facultatif.
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