Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Compléter l’intitulé par les mots :
et aux communautés d’agglomération
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec l’amendement n° COM-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.