Amendement N° COM-37 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Déposé le 9 avril 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.

Photo de François Bonhomme 

Compléter l’intitulé par les mots :

et aux communautés d’agglomération

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence avec l’amendement n° COM-1.

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