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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer les compétences "eau" et "assainissement" au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1erjanvier 2020.
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