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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 avril 2018 par : M. Bonhomme, rapporteur.
I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du I de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code » ;
II – Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat à l'article 4 de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, adoptées par le Sénat le 23 février 2017.
Le Sénat propose ici de maintenir la sécabilité de la compétence "assainissement", en permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de ne pas transférer la compétence "gestion des eaux pluviales".
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