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Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jomier, Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Remplacer les mots :
« et de sa famille »
Par les mots :
« ou des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une terminologie plus précise et, dans un souci de cohérence, déjà utilisée dans les articles du chapitre 1er (principes généraux) du titre III relatif à l’examen des caractéristiques génétiques, à l’identification par empreintes génétiques et à la profession de conseiller en génétique.
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