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Amendement N° COM-8 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jomier, Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« La personne ou, en cas de décès, la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont il dispose. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence, cet amendement vise également à adapter la rédaction de l’alinéa au cas où la personne est décédée.
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