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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jomier, Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Avant l’alinéa 1, insérer une phrase et 4 alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :
« Toutefois, »
Insérer les mots :
« Dans le cas où la personne est décédée ou, »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa, qui ne prend en compte que l’intérêt de la personne a qui l’on fait les analyses génétiques, laisse à penser que le Législateur ne prévoyait pas le cas où la personne est décédée, y compris dans la formule « lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne ».
Cet amendement rédactionnel vise donc à inscrire le cas où la personne est décédée.
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