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Amendement N° COM-2 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, MM. Chaize, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Joyandet, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Magras, Panunzi, Mme Puissat, MM. Saury, Savin.
Proposition de loi N° 293 (2017-2018) d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 343-1 du code pénal, après les mots « personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 », insérer les mots « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 1 de l’article 434-1 du code pénal oblige toute personne qui a connaissance d’un crime d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. L’alinéa 2 et suivants dispensent le conjoint, les parents en ligne directe, les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime, sauf pour les crimes commis sur les mineurs.
Cependant, le dernier alinéa de l’article 434-1 du code pénal protège les personnes soumises au secret professionnel sans préciser, contrairement aux alinéas précédents, si un crime commis sur mineur fait obstacle à l’application de la disposition.
Il est par conséquent proposé de préciser, comme au deuxième alinéa, que les crimes commis sur les mineurs ne soient pas concernés par cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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