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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 12 mars 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 19
Après la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Par tout parlementaire, à tout moment de la conception d'une proposition de loi.
Exposé Sommaire :
L'ouverture de la compétence de la CNIL doit aussi concerner les propositions de loi, non pas uniquement celles déjà déposées, mais aussi celles en train d'être écrites. Cette extension a pour fonction de permettre aux parlementaires de bénéficier de l'expertise de la CNIL.
Tel est l'objet du présent amendement.
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