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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 3
Supprimer le mot :
individuelles
Exposé Sommaire :
Dans une définition restreinte, la liberté individuelle est prévue à l'article 66 de la Constitution qui en confie le monopole de la protection au juge judiciaire. Ainsi, la protection est alors restreinte à un certain type de liberté.
Même dans une acception large, qui inclurait d'autres libertés, notamment personnelles, cette formulation ne peut trouver à s'appliquer aux libertés collectives.
Partant, la suppression du mot "individuelles" entraînera une protection accrue des libertés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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