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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à inciter à commettre une infraction.
Exposé Sommaire :
L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à l'incitation à commettre une infraction. Tout au plus, elle doit être limitée à la constatation d'une infraction ou de sa tentative.
Tel est l'objet du présent amendement.
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