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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
le responsable du traitement de données biométriques doit garantir le caractère subsidiaire de ce dernier en mettant à disposition de l'agent ou de l'usager un dispositif non biométrique remplissant la même finalité
Exposé Sommaire :
Quelque soit le système biométrique utilisé, il existe un pourcentage même minime de personnes dont les données biométriques ne peuvent être enregistrées. Ce taux d'impossibilité d’enrôlement est fonction soit de la nature des données capturées, soit des accidents de la vie des personnes (doigts coupés, brûlés ou mal formés).
L'objet de cet amendement est de permettre à ces personnes d’accéder aux même services que les personnes enrôlées dans les systèmes biométriques.
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