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Amendement N° COM-20 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
Déposé le 12 mars 2018 par : M. Raynal.
Alinéa 10
Ajouter :
Il tient à la disposition de l'usager le cahier des charges complet et le code source commenté de l'algorithme.
Exposé Sommaire :
Face au développement des algorithmes, il est important de permettre aux citoyens de connaître tant les impératifs qui ont conduit à son développement que les explications de son mode de fonctionnement. Partant, cet amendement se propose d'inscrire dans la loi un principe de transparence en matière d'algorithme en rendant obligatoire la transmission, sur demande, tant du cahier des charges que du code source avec ses commentaires.
Tel est l'objet du présent amendement
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