Amendement N° COM-24 (Adopté)

L’article 20 bis inséré par nos collègues députés supprime du droit national toutes les dispositions instaurant un droit à la portabilité, dont le principe est désormais régi par le RGPD en ce qui concerne la portabilité des données personnelles.

Mais, ce faisant, cet article supprime aussi le droit à la récupération et à la portabilité instauré en faveur des consommateurs pour les données nonpersonnelles.

S’agissant des données n’ayant pas un caractère personnel, l’article L. 223-42-3 du code de la consommation définit en effet, un régime distinct, qui ne concerne que les fournisseurs de service de communication au public en ligne.

Ceux-ci doivent proposer aux consommateurs une fonctionnalité gratuite leur permettant la récupération :

– de tous les fichiers qu’ils ont mis en ligne ;

– de toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci (à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur du service) ;

– et de certaines données associées au compte utilisateur du consommateur facilitant le changement de fournisseur ou l’accès à de nouveaux services (définies par décret).

Les auteurs du présent amendement estiment utile de conserver un droit spécifique à la récupération et à la portabilité des données n’ayant pas un caractère personnel.

Comme je le soulignais déjà dans mon rapport lors de l’introduction de ces droits par la loi Republique numérique : « il s'agit moins d'anticiper le droit à la portabilité des données personnelles prévu par le futur règlement européen que d'assurer la régulation d'un secteur économique au bénéfice du consommateur et de la concurrence. [La portabilité des données non personnelles] est une chance de briser le quasi-monopole des grands opérateurs sur la concentration des données des utilisateurs des services en ligne, en permettant à des entreprises innovantes de proposer à ces derniers des services plus adaptés, exploitant directement la masse des données transférées. »