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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des données personnelles
( amendement identique : COM-11 )
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Joissains, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir à 16 ans, alors que l'Assemblée nationale a décidé de l'abaisser à 15 ans, l’âge à partir duquel le responsable d’un traitement de données peut se fonder sur le consentement autonome d’un mineur dans le cadre d’une une offre directe de services de la société de l’information.
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