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Amendement N° 10 (Tombe)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2018 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano.
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sont soumis au présent III bis les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés à l'article 25 quinquies de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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