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Amendement N° 12 (Rejeté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2018 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano.
Texte de la commission N° 298 (2017-2018) sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d’État.
Exposé Sommaire :
Lors de ses auditions et de la rédaction de son rapport, la rapporteure s'est heurtée à la difficulté de définir la catégorie des hauts fonctionnaires visés par la présente proposition de loi, habituellement désignés par "catégorie A+", dont le périmètre demeure flou en l'absence de définition légale. Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement d'éclairer le Parlement sur les caractéristiques propres à cette catégorie implicite, dans la perspective d'une éventuelle définition légale.
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