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Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2018 par : M. Artano.
Amendement n°16 rectifié bis, alinéa 28, première phrase
Après le mot :
lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°6 déposé à l'article 4.
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