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Amendement N° 5 (Rejeté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2018 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peut faire l'objet de procédures disciplinaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une procédure disciplinaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'engagement obligatoire d'une procédure disciplinaire en cas de non-respect de l'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve de la commission de déontologie. C'est une condition nécessaire pour s'assurer que l'avis de la commission de déontologie soit bien respecté.
Il importe de souligner que l'ouverture d'une procédure disciplinaire n'a pas nécessairement pour conséquence le prononcé d'une sanction. Toutefois, il serait utile de rendre l'ouverture d'une procédure obligatoire pour l'autorité hiérarchique du fonctionnaire concerné, afin que les administrations mettent en place des procédures de vérification adaptées.
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