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Amendement N° 6 (Adopté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2018 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
dans un organisme à but lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau contrôle, s'il intervient dans une durée inférieure à trois ans.
L'introduction d'un tel seuil vise à étendre la durée de prévention d'un conflit d’intérêt.
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