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Amendement N° 8 (Adopté)
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Discuté en séance le 22 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2018 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
selon les modalités fixées par la commission
par les mots :
, après anonymisation, sous réserve de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de déontologie.
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