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Amendement N° 9 (Rejeté)
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande
Discuté en séance le 21 février 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2018 par : M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20172018-301
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 30
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :
- obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;
- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;
- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considérer comme des aides d’État ;
- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
Exposé Sommaire :
Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution il aura des perdants parmi les secteurs déjà fragilisés des produits sensibles, pour les auteurs de cet amendement cela n’est pas une fatalité c’est le sens de cet amendement.
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