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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 29 mars 2018 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Leconte, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… »(la suite inchangée)
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre au CSA d’apprécier, en fonction de leurs formats, les services des sociétés nationales de programme sur lesquels portera l’obligation de diffuser la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.
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