Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 29 mars 2018 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Leconte, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… » (la suite inchangée)
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre au CSA d’apprécier, au regard de leurs formats, les services des sociétés nationales de programme sur lesquels portera l’obligation de diffuser la campagne en vue de l’élection des députés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.