Amendement N° COM-38 (Adopté)

Tirant les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle, l’article 2 du projet de loi prévoit de répartir les clips radio et télévisés de la campagne officielle des élections européennes de la manière suivante :

- 3 minutes pour chacune des listes de candidats (fraction n° 1);

- 2 heures réparties par les présidents des groupes parlementaires, au prorata de leur nombre de députés et de sénateurs (fraction n° 2);

- et une heure « corrective » attribuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (fraction n° 3).

D’après les simulations réalisées par le rapporteur, les deux premières fractions pourraient conduire à la répartition suivante pour les élections européennes de 2019:

- 47 minutes 33 secondes : En marche !

- 35 minutes 47 secondes : les Républicains

- 20 minutes : le Parti socialiste ;

- Entre 10 et 15 minutes : Union des démocrates, radicaux et libéraux et Modem ;

- Entre 5 et 6 minutes : la France insoumise et le Parti communiste ;

- 3 minutes : Front national, Debout la France, Lutte ouvrière, etc.

La fraction n° 3 doit permettre au CSA de rééquilibrer ces temps d’émissionpour qu’ils ne soient pas « hors de proportion avec la participation (des partis et groupements politiques) à la vie démocratique de la Nation».

Le CSA disposerait, pour ce faire, d’une heure d’émissionà répartir entre les listes de candidats, en plus des fractions n^os 1 et 2. Cette enveloppe peut toutefois s’avérer insuffisante, surtout si des partis ou groupements politiques non représentés au Parlement s’affirment quelques mois avant le scrutin(à l’image de l’émergence du parti En marche ! avant les élections législatives de 2017).

Dans ce contexte, cet amendement propose de donner plus de souplesse au CSA dans la gestion de cette fraction « corrective » : en plus du temps d’émission d’une heure (prévu par le projet de loi), le CSA pourrait décider « d’ouvrir » un maximum de 30 minutes supplémentaires s’il estimait qu’une telle décision était nécessaire pour traiter équitablement les listes de candidats aux élections européennes.

Ce dispositif s’inspire de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel, qui avait autorisé le CSA à majorer le temps d’émission de certains candidats aux élections législatives, tout en le plafonnant.