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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 30 mars 2018 par : M. Richard, rapporteur.
I.- Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
II.- Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« VIII.- En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures.
« IX.- Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »
Exposé Sommaire :
Relatif à la campagne officielle à la radio et à la télévision pour les élections européennes, cet amendement poursuit trois objectifs:
- préciser, comme pour les élections législatives, que les listes de candidats ont deux possibilités pour réaliser leurs clips radio : créer des émissions spécifiques(« textes différents ») ou reprendre des passages issus des émissions télévisées(« textes similaires », technique dite du « repiquage ») (I) :
- rappeler que le CSA doit en prendre en compte les spécificités des outre-mer dans les règles d’envoi(la plupart du temps par faisceaux hertziens) et de diffusion des clips de campagne, notamment en raison des décalages horaires (III) ;
- apporter une modification rédactionnelleafin d’assurer le parallélisme entre les articles 2 (élections européennes) et 2 bis(élections législatives) (II et III).
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