Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 30 mars 2018 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
groupes, partis, groupements ou listes de candidats
par les mots :
présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat en application du III ou à plusieurs listes de candidats
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L’article 2 prévoit, pour la campagne officielle à la radio et à la télévision des élections européennes, que les durées d’émission attribuées à plusieurs « groupes, partis, groupements ou listes de candidats» peuvent être additionnées à leur demande en vue d’une ou plusieurs émissions communes.
Or, pour les élections européennes, les temps d’émission seraient répartis entre les groupes parlementaires puis entre les listes de candidats. Les partis et groupements politiques n’interviendraient pas dans cette procédure en tant que bénéficiaires potentiels des temps d’antenne ; ils préciseraient simplement au CSA la liste qu’ils ont choisi de soutenir pour la répartition de la fraction « corrective ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.