Amendement N° COM-42 (Adopté)

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la campagne officielle à la radio et la télévision pour les élections européennes (article 2 du projet de loi) et pour les élections législatives (article 2 bis).

Outre des précisions rédactionnelles (II et V), il tend, pour les élections législatives, à:

- préciser que la fraction « corrective » du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à s’assurer que les durées d’émission accordées ne sont pas « hors de proportion » avec la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation(I) ;

- expliciterque la répartition de cette fraction « corrective »prend en compte, de manière globale, la répartition déjà effectuée au titre de la fraction n° 2 (temps alloué par les présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale) mais également au titre de la fraction n° 1 (temps minimal attribué aux partis et groupements politiques auxquels se sont rattachés au moins 75 candidats aux élections législatives) (III) ;

- clarifier les conditions dans lesquelles peuvent être additionnés les temps d’émission accordésà plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou à plusieurs partis ou groupements politiques (IV).

Contrairement à l’article 2 (élections européennes), l’amendement ne propose pas d’ajouter la possibilité pour le CSA « d’ouvrir » un maximum de 30 minutes d’émission supplémentaires, le Sénat respectant traditionnellement une certaine réserve concernant les dispositions relatives aux élections législatives.