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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 30 mars 2018 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
par les mots :
Au 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le II de l’article 5 du projet de loi vise à préciser une disposition de la loi « confiance pour la vie politique » de 2017 modifiant l’article 12 de la loi « listes électorales » de 2016.
La loi « confiance dans la vie politique » étant déjà entrée en vigueur, il convient de modifier directement la loi « liste électorale ».
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