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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 30 mars 2018 par : M. Richard, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, le II de l’article 5 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de précisionconcernant l’articulation de différents textes :
- la loi « listes électorales » de 2016 entrera en vigueur lorsque le Gouvernement aura publié le décret créant le répertoire électoral unique. Il est donc nécessaire de la modifier dès à présent pour apporter la précision prévue à l’article 5 du projet de loi.
- La loi « élection des représentants au Parlement européen » n’entrera en vigueur qu’après, à l’occasion des élections européennes de mai 2019.
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