Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)

Investissements dans les réseaux à très haut débit

Discuté en séance le 6 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 6 mars 2018 par : Mme Vermeillet, MM. Longeot, Lafon, Détraigne, Daniel Dubois, Luche, Cigolotti, Médevielle, Mme Doineau, MM. Delcros, Vanlerenberghe, Mmes Gatel, Létard.

Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-François Longeot Photo de Laurent Lafon Photo de Yves Détraigne Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Claude Luche Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Elisabeth Doineau Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Françoise Gatel Photo de Valérie Létard 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du présent code. Ce financement est encadré par les modalités prévues au V de l’article L. 5214-16, à l’article L. 5215-26 et au VI de l’article L. 5216-5. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseau numérique, dans lesquels s’engagent financièrement ces derniers, selon les modalités prévues par les fonds de concours.

Dans le cadre du déploiement de certains réseaux départementaux très haut débit, des conventions de partenariat sont passées entre les Départements, maîtres d’ouvrage, et les communautés de communes du territoire. En l’état actuel de la loi il est impossible pour le bloc communal, lorsqu’il le souhaite, de mettre en œuvre un cofinancement entre communes et EPCI permettant de répartir la charge d’investissement que représente le déploiement du nouveau réseau numérique sur le territoire. Quand bien même ce partenariat permettrait de sécuriser financièrement et d’accélérer le déploiement dans nombre de territoires.

Il va sans dire que les conséquences financières sont neutres au niveau du bloc communal, dans la mesure où il se borne à autoriser les communes membres à prendre en charge une partie de la contribution de l'EPCI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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