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Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Investissements dans les réseaux à très haut débit
Discuté en séance le 6 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 13 14 )
Déposé le 6 mars 2018 par : M. Lafon, Mme Dindar, MM. Kern, Luche, Détraigne, Laugier, Mmes Billon, Vullien, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle, Mmes Gatel, Létard, M. Canevet.
Alinéa 3
Après le mot :
denses
insérer les mots :
hors les poches de basse densité,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet d'assurer l'effectivité de l'intégration des poches de basse densité dans le dispositif d'encadrement des déploiements des réseaux à très haut débit et ainsi de conforter l'objectif poursuivi par le texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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