Amendement N° 13 (Adopté)

L’article 2 de la proposition de loi vise à créer un article spécifique au sein du code des postes et des communications électroniques, consacré à la liste définissant la répartition des déploiements de réseaux en fibre optique sur le territoire entre opérateurs privés et collectivités territoriales, et précisant le calendrier de ces déploiements.

Les zones très denses identifiées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sont pas prises en compte dans cette liste.

Tout en partageant les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi, le présent amendement de précision propose d’indiquer explicitement que cette exclusion ne porte pas sur les poches de basse densité des communes au sein des zones très denses définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en vue de conforter l'objectif poursuivi par le texte.

Le rapport fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise en effet que, s’il y a lieu d’exclureles zones très denses du dispositif dès lors qu'y prévaut une logique de concurrence par les infrastructures, la liste susvisée devrait pouvoir traiter le cas particulier des parties des zones très denses caractérisées par une moindre densité et que l'ARCEP qualifie de « poches de basse densité» dans sa réglementation.

L’Autorité a ainsi constaté la forte hétérogénéité de l’habitat en zones très denses, ce qui l’a conduite à y distinguer des poches de basse densité, constituées essentiellement de petits immeubles et de pavillons. Dans ces poches, les modalités réglementaires de déploiement et de mutualisation doivent reprendre, selon l’ARCEP, celles de la zone moins dense, afin de garantir le caractère raisonnable des conditions techniques et économiques de l’accès ainsi que la cohérence et la complétude des déploiements.

Plus de 800 000 locaux, pour les seuls logements, selon les chiffres donnés par l’ARCEP, sont concernés en France.