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Amendement N° 176 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, M. Léonhardt.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations.
L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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