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Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, mené le cas échéant dans un cadre contractuel
Exposé Sommaire :
Cette habilitation à expérimenter l'accompagnement d'entreprises par l'administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être "mené le cas échéant dans un cadre contractuel". La portée exacte de ce terme pose question : de quelle forme de contractualisation s'agit-il ? Peut-elle impliquer une forme de service tarifé de la part de l'administration ?
Face à ce risque de contrevenir à la mission de service public de l'administration, il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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