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Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 103 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2018 par : M. Luche, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 35 bis
Amendement n° 103
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Les articles L. 181-17 et
par les mots :
L’article L. 181-17 et le I de l’article
2° Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de mise en cohérence avec l’article 35 bis.
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