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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Kern, Henno, Lafon, Laugier, Mme Catherine Fournier, MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet, Vanlerenberghe, Mme Férat.
Alinéa 6
Après le mot :
contrôlés
insérer les mots :
avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et
Exposé Sommaire :
Le process d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par le présent article doit être sécurisé et renforcé.
La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogation mise en œuvre revient au maître d’ouvrage mais L’État doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contrôler ces preuves avant de la délivrance d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.
Il est primordial que des contrôles coordonnés et prévus par la loi soient menés avant la construction dans la mesure où, pour certains domaines, en cas de non-atteinte des résultats, les mesures correctives ne peuvent pas être mises en œuvre sur un bâtiment achevé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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